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Avocat / Perquisition / Saisies / Droit à un recours individuel / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 octobre dernier, l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme et

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Expulsion vers la Syrie / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un examen à bref délai par un juge de la régularité de la détention / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 octobre dernier, les articles 2, 3, 5 §1, sous f), 5 §4

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France / Suicide en détention / Schizophrénie / Risque réel et immédiat / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Suicide en garde à vue / Non-épuisement des voies de recours internes / Droit à la vie / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 octobre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Journaliste / Refus d’obtempérer aux ordres / Devoir de respecter les lois pénales / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 754)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Cour de justice de l’Union européenne / Présidence / Election (Leb 754)

A la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, de nationalité

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Prix de transfert sans justification économique / Récupération / Décisions de la Commission européenne (Leb 754)

La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, que le Luxembourg et les Pays-Bas ont respectivement accordé des avantages

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital / Davigel Group / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / GE Capital (European Fleet Leasing Business) / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 17 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Colony / AXA / Groupe Data 4 / Publication (Leb 754)

La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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