Posts From DBF

Avocat / Aide juridique / Paiement des honoraires / Refus d’assister un accusé / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne des

Lire l'article en entier

Demande d’aide juridictionnelle pendante / Prononcé d’une décision au fond / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

Lire l'article en entier

Détention / Communications avec l’avocat / Mesures de surveillance / Détenu vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Lire l'article en entier

France / Arrêt de cour d’assises / « Feuille de motivation » / Droit à un procès équitable / Décision d’irrecevabilité de la CEDH (Leb 755)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

Lire l'article en entier

Programme de travail annuel de la Commission européenne / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 27 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2016

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Ardian / EDF / Géosel / Publication (Leb 755)

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration AXA / Genworth LPI (Leb 755)

La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Lion Capital / Aryzta / Picard Groupe / Publication (Leb 755)

La Commission européenne a publié, le 24 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

Lire l'article en entier

Stratégie pour le marché unique / Communication (Leb 755)

La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour

Lire l'article en entier

Italie / Services de représentation légale (17 octobre – 27 novembre)

Acqualatina SpA a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies