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Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre dernier, une communication intitulée « Programme de travail de la Commission pour 2016
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La Commission européenne a publié, le 24 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a présenté, le 28 octobre dernier, une communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour
Acqualatina SpA a publié, le 17 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de