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Réseaux et services de communications électroniques / Droits des abonnés / Modification tarifaire / Droit de dénoncer le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 758)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 novembre dernier, l’article 20 §2 de la directive 2002/22/CE concernant le

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Aides d’Etat / Réseau TNT / Principe de neutralité technologique / Arrêts du Tribunal (Leb 758)

Saisi de 7 recours en annulation à l’encontre de la décision 2014/489/UE par laquelle la Commission européenne a déclaré illégale et incompatible l’aide accordée par l’Espagne aux opérateurs de la

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian France / Solina / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ardian France S.A. (France) acquiert le contrôle exclusif

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Feu vert à l’opération de concentration Bain Capital Investors / Autodistribution Group / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 25 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bain Capital Investors, LLC (« Bain Capital »,

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Feu vert à l’opération de concentration Carrefour Group / Rue du Commerce / Publication (Leb 758)

La Commission européenne a publié, le 28 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Avocat / Secret professionnel / Accès aux comptes bancaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier,

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Formation en droit d’asile / Appel à candidature

  Formation en droit d’asile / Appel à candidature

Le programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit du Conseil de l’Europe (programme « HELP »), en

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Pologne / Agencja Nieruchomości Rolnych Oddział Terenowy w Poznaniu / Services juridiques (18 novembre – 26 novembre)

Agencja Nieruchomości Rolnych Oddział Terenowy w Poznaniu a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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Pologne / Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju / Services juridiques (13 novembre – 30 novembre)

Le Ministerstwo Infrastruktury i Rozwoju a publié, le 13 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Pologne / Polska Akademia Nauk / Services juridiques (18 novembre – 27 novembre)

Polska Akademia Nauk a publié, le 18 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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