Posts From DBF

Financement des entreprises / Cotation en bourse / Information des investisseurs / Etablissement du prospectus / Proposition de règlement (Leb 758)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition de règlement concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de

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Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques / Communication / Rapports / Recommandation / Proposition de règlement (Leb 758)

La Commission européenne a lancé, le 26 novembre dernier, le Semestre européen 2016 de coordination des politiques économiques et a présenté, à cette occasion, une communication intitulée « Examen annuel de la

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Union bancaire / Système européen de garantie des dépôts bancaires / Proposition de règlement / Communication (Leb 758)

La Commission européenne a présenté, le 24 novembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 806/2014/UE afin d’établir un système européen de garantie des dépôts bancaires (« SEGD ») (disponible uniquement

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Blocage d’un site Internet / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er décembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Droits de l’enfant / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / CEDH / Manuel (Leb 758)

A l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et

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France / Agent de la fonction publique hospitalière / Port du voile / Droit à la liberté de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier,

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France / Avocat / Publication d’un livre sur une affaire non-élucidée / Condamnation pour diffamation / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 758)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 décembre dernier,

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Violence à l’égard des enfants handicapés / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport (Leb 758)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 1er décembre dernier, un rapport sur la violence à l’égard

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Modernisation des systèmes d’enseignement supérieur / Consultation publique (Leb 758)

La Commission européenne a lancé, le 27 novembre dernier, une consultation publique relative au projet de modernisation des systèmes d’enseignement

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Contrat de crédit à la consommation / Prêt libellé en devise / Notion de « services et activités d’investissement » / Arrêt de la Cour (Leb 758)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Ráckevei járásbíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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