Posts From DBF

Droit des sociétés / Codification des règles / Proposition de directive (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des sociétés, laquelle est accompagnée d’annexes. Celle-ci vise à codifier la

Lire l'article en entier

Droit d’auteur / Contenus en ligne / Portabilité transfrontière / Proposition de règlement / Communication (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, ainsi

Lire l'article en entier

Droits de propriété intellectuelle / Evaluation du cadre juridique / Consultation publique (Leb 759)

La Commission européenne a lancé, le 9 décembre dernier, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle (disponible uniquement

Lire l'article en entier

Restrictions au commerce des chaussures / Dénomination « fait main » / Avis motivé (Leb 759)

La Commission européenne a émis, le 10 décembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa loi réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et

Lire l'article en entier

Agenda européen sur les migrations / Corps commun de gardes-frontières et de garde-côtes / Révision du Code Schengen / Propositions de règlements (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 15 décembre dernier, dans le cadre de l’agenda européen sur les migrations, une proposition

Lire l'article en entier

Services financiers de détail / Consultation publique (Leb 759)

La Commission européenne a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur les services financiers de

Lire l'article en entier

Absence du témoin / Impossibilité d’interroger / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier, l’article

Lire l'article en entier

Défenseurs des droits de l’homme / Mécanisme de protection européen (Leb 759)

La Commission européenne a annoncé, le 9 décembre dernier, le lancement du mécanisme global européen pour les défenseurs des droits

Lire l'article en entier

Ordonnance par défaut / Point de départ du délai d’opposition / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 759)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 décembre dernier,

Lire l'article en entier

Médiatrice européenne / Transparence des trilogues / Consultation publique (Leb 759)

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a lancé, le 10 décembre dernier, une consultation publique sur la transparence des trilogues. Celle-ci

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies