Posts From DBF

Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Précédent judiciaire / Mise en œuvre effective / Enregistrement (Leb 1009)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à mettre en œuvre la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’Union de manière effective (14 juin) Décision d’exécution (UE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clauses abusives / Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère / Annulation du contrat / Préjudice du consommateur / Protection effective du consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

En cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire comportant des clauses abusives, les consommateurs peuvent demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées (15 juin) Arrêt Bank M.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Parlement européen / Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 1009)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022 (13 juin) Résolution du Parlement européen Dans son rapport, le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur le rapport 2023 concernant la citoyenneté de l’Union européenne (14 juin)  Appel à contributions  Dans le cadre d’une initiative intitulée

Lire l'article en entier Voir le LEB

Investissements directs étrangers / Filtrage / Révision du cadre / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Processus décisionnels de l’UE – Mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes

  Processus décisionnels de l’UE – Mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes

Formation proposée en présentiel (places limitées) et distanciel (places illimitées) Lieu Délégation des Barreaux de FranceAvenue de la Joyeuse Entrée

Lire l'article en entier

Transports aériens / Vol de rapatriement / Vol de réacheminement / Transporteur effectif / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement

Lire l'article en entier Voir le LEB

Emploi / Travailleurs / Instrument SURE / Pandémie / Rapport semestriel final (Leb 1008)

Le rapport semestriel final met en exergue le rôle déterminant de l’instrument SURE afin d’atténuer l’impact de la pandémie de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies