Posts From DBF

DMA / Concurrence / Contrôleur d’accès / TikTok / Arrêt du Tribunal (Leb 1045)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la désignation de TikTok en tant que contrôleur d’accès au sens du règlement 2022/1925 (dit « DMA ») (17 juillet) Arrêt Bytedance c. Commission, aff. T-1077/23 Saisi d’un

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède avait indiqué le 5 juin 2024 son intention de participer

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

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Neutralité climatique / Hydrocarbure à l’hydrogène renouvelable / Insuffisances / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1045)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la politique industrielle de l’Union européenne en matière d’hydrogène renouvelable (17 juillet) Rapport spécial 11/2024 Estimant que l’hydrogène renouvelable

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Inclusion / Personnes handicapées / Insertion professionnelle / Catalogue de bonnes pratiques (Leb 1045)

La Commission européenne a publié un catalogue de bonnes pratiques pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du

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Vote des juges / Recours constitutionnel / Accès à un tribunal / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

L’énoncé sommaire des votes des juges pour justifier le rejet d’un recours constitutionnel ne satisfait pas à l’obligation de motivation

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Homophobie / Agression / Crime de haine / Enquête effective / Absence de poursuite pénale / Traitements inhumains et dégradants / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

Les Etats ont l’obligation de mener une enquête effective et répondre de manière appropriée aux agressions à caractère homophobe (18

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Magistrat / France / Monaco / Détachement / Non-renouvellement / Motivation des décisions / Décision de la Cour EDH (Leb 1045)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête d’un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques, en l’absence d’un droit

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Prostitution / Délit d’achat de relations sexuelles / Liberté sexuelle / Autonomie personnelle / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1045)

La criminalisation de l’achat de relations de nature sexuelle ne porte pas atteinte à la Convention (25 juillet) Arrêt M.A.

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Parlement européen / Organes politiques / Présidence / Vice-présidences / Questure / Elections (Leb 1045)

Le Parlement européen a élu les membres de ses organes politiques pour la 10ème législature lors de sa session plénière inaugurale

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