La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 18 décembre 2015, au Journal officiel
Posts From DBF
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 décembre 2015, la directive 2006/112/CE relative
Saisie de renvois préjudiciels par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2015, une consultation publique relative à l’évaluation de la directive sur le bruit dans l’environnement (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à
La Commission européenne a lancé, le 22 décembre 2015, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur le fonctionnement du
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur les investissements durables et à long terme
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, 5 nouvelles fiches thématiques de jurisprudence. Elles
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, une fiche thématique de jurisprudence relative à
La Commission européenne a lancé, le 22 décembre 2015, une consultation publique sur l’examen de la stratégie européenne 2010-2020 en
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété le 22 décembre