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Lutte anti-terroriste / Surveillance de masse / Contrôle juridictionnel effectif / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 761)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 janvier dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Pologne / Réformes nationales / Mécanisme européen sur l’Etat de droit / Lancement d’un dialogue structuré (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, de recourir, pour la première fois, au Mécanisme européen sur l’Etat de droit, tel qu’établi par la communication intitulée « Un nouveau

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Achats en ligne / Litiges entre consommateurs et commerçants / Résolution des différends / Procédure extrajudiciaire / Plateforme Internet (Leb 761)

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier dernier, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif

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Feu vert à l’opération de concentration Unify / Atos (Leb 761)

La Commission européenne a décidé, le 11 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Atos (France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Unify Holdings

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Notification préalable à l’opération de concentration La Compagnie des Cartes Carburant (Edenred) / UNION TANK Eckstein (Leb 761)

La Commission européenne a reçu notification, le 5 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie

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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale des finances (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Liberté d’établissement / Activités participant à l’exercice de l’autorité publique / Profession de ramoneur / Limitation territoriale de l’agrément professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre

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Partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de

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Procédure européenne des petits litiges / Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 760)

Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE

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Titre exécutoire européen pour les créances incontestées / Conditions de la certification / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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