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Echanges d’informations sur les casiers judiciaires / Proposition de directive / Rapport (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers

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TVA / Prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 762)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 janvier dernier, l’article 13, A, §1, sous g),

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Publication d’informations extra-financières / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique relative à la rédaction de lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la publication d’informations extra-financières.

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Asile / Renvoi dans le pays d’origine / Examen du risque encouru / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 762)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 19 janvier dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de

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France / Condamnation pour diffamation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 762)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 janvier dernier,

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Lutte contre le trafic de migrants / Consultation publique (Leb 762)

La Commission européenne a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique relative à la lutte contre le trafic de

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Concentration / Engagements / Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés / Arrêt de la Cour (Leb 762)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Editions Odile Jacob / Commission, aff. T-471/11, cf.

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Feu vert à l’opération de concentration Apax / B&G / Mannai / GFI Informatique (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 26 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Goldman Sachs / Astorg Asset Management / HRA Pharma (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 21 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration La Compagnie des Cartes Carburant (Edenred) / UNION TANK Eckstein (Leb 762)

La Commission européenne a décidé, le 28 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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