Posts From DBF

Règlement sur les services numériques / Inspections / Mesures de contrôle / Droit d’être entendu / Accès au dossier / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1009)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/1201 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA ») a

Lire l'article en entier Voir le LEB

Libre circulation des travailleurs / Discrimination indirecte / Mesures de confinement / Octroi d’une indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une indemnisation aux travailleurs à l’imposition d’une mesure de confinement par les autorités administratives de ce même Etat membre constitue une restriction injustifiée à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire / Réseau judiciaire européen / Communiqué (Leb 1009)

Pour son 25ème anniversaire, le Réseau judiciaire européen (« RJE ») se félicite d’une coopération judiciaire en constante amélioration (12 juin)  Communiqué de presse  Créé en juin 1998 par la Conseil de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Brexit / Ressortissants du Royaume-Uni / Citoyenneté de l’Union européenne / Perte des droits rattachés / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

La perte des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne est une conséquence automatique de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union (15 juin) Arrêts

Lire l'article en entier Voir le LEB

Déforestation / Dégradation des forêts / Marché / Produit / Règlement / Publication (Leb 1009)

Le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (« MACF ») / Règlement d’exécution / Appel à contributions (Leb 1009)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions relatif aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme

Lire l'article en entier Voir le LEB

Sécurité des personnes LGBTI / Présidence du Conseil de l’Union européenne / Conclusions

La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Impartialité et indépendance des juges / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel

Lire l'article en entier Voir le LEB

Expulsion / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1009)

Les atteintes résultant de l’expulsion d’un ressortissant de pays tiers ne sont pas imputables aux autorités de l’Etat défendeur compte

Lire l'article en entier Voir le LEB

Prévention du terrorisme / Etat d’urgence / Assignation à résidence / Liberté de circulation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1009)

L’assignation à résidence du requérant fondée sur un contrôle de son comportement personnel dans le contexte d’état d’urgence n’est pas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies