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SYCTOM / Services juridiques (23 février – 31 mars)

L’Agence métropolitaine des déchets ménagers a publié, le 23 février dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 037-060515, JOUE S37 du

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Ville de Villeurbanne / Services juridiques (27 février – 7 avril)

La ville de Villeurbanne a publié, le 27 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 041-067700, JOUE S41 du 27 février

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Commission européenne / Nature juridique des quotas d’émissions de l’Union européenne (3 mars – 28 avril)

La Direction Générale pour l’action pour le climat a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet l’étude de la nature juridique des quotas d’émissions de

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Certification des conducteurs de trains / Consultation publique (Leb 765)

La Commission européenne a lancé, le 3 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’évaluation de la directive 2007/59/CE sur la certification des conducteurs de train

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Marques / Usage non autorisé / Demande de suppression d’annonces sur Internet / Non-retrait par les exploitants de sites Internet / Responsabilité / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3

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Directives « Services » et « Qualifications professionnelles » / Services de médiation / Formation / Reconnaissance des qualifications / Avis motivé (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, un avis motivé à l’encontre de la Grèce visant à supprimer

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Directive « Services » / Professions réglementées / Avis motivés (Leb 765)

La Commission européenne a émis, le 25 février dernier, des avis motivés à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de la

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Prestations spéciales à caractère non contributif / Exclusion de ressortissants d’un autre Etat membre pendant les 3 premiers mois de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Asile / Protection subsidiaire / Liberté de circulation / Choix de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars

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« Bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » / Caractère adéquat du niveau de protection / Projet de décision / Communication (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 29 février dernier, plusieurs documents concernant la mise en place du « bouclier de protection

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