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Evaluation du cadre législatif des substances chimiques / Consultation publique (Leb 766)

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique intitulée « La réglementation des substances chimiques (hors règlement « REACH »), un cadre législatif affuté et performant ? » (disponible uniquement en

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TVA / Prestations de services effectuées par les avocats / Droit à l’assistance d’un avocat / Egalité des armes / Conclusions de l’Avocat général (Leb 766)

L’Avocat général Eleanor Sharpston a présenté, le 10 mars dernier, ses conclusions concernant la suppression par la Belgique, depuis le 1er janvier 2014, de l’exonération de la TVA pour les

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Conseil de l’Europe / Crime organisé transnational / Plan d’action (Leb 766)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 mars dernier, un plan d’action 2016-2020 sur le crime organisé transnational. Celui-ci a pour objectif de renforcer le

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Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Egalité entre les femmes et les hommes / Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe / Conclusion et signature par l’Union européenne / Propositions de décisions / Rapport (Leb 766)

La Commission européenne a présenté, le 4 mars dernier, une proposition de décision sur la signature et une proposition de décision sur la conclusion, par l’Union européenne, de la convention

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Migration / Espace Schengen / Mise en œuvre des « hotspots » en Grèce / Communication / Rapport (Leb 766)

La Commission européenne a présenté, le 4 mars dernier, une communication intitulée « Revenir à l’esprit Schengen – Feuille de route »,

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Impact du transport aérien international / Changement climatique / Consultation publique (Leb 766)

La Commission européenne a lancé, le 7 mars dernier, une consultation publique sur les différentes mesures fondées sur le marché

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Union de l’énergie / Stratégie de recherche et d’innovation globale et intégrée / Consultation publique (Leb 766)

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique pour l’élaboration d’une stratégie de recherche et développement

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Blanchiment de capitaux / Banques / Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle / Arrêt de la Cour (Leb 766)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Révision du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 766)

La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique sur la révision du règlement 966/2012/UE relatif aux

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Conseil de l’Europe / Droits de l’homme et entreprises / Recommandation (Leb 766)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 2 mars dernier, une recommandation sur les droits de

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