Posts From DBF

Allégations nutritionnelles de santé / Refus d’autorisation / Protection des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 767)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du règlement 2015/8/UE concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la

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Activité contrefaisante d’une œuvre audiovisuelle / Dommages-intérêts / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mars dernier, l’article 13 §1 de la directive 2004/48/CE relative

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Office d’harmonisation dans le marché intérieur / Marque communautaire / Changement de nom / Règlement 2015/2424/UE (Leb 767)

Le règlement 2015/2424/UE modifiant le règlement 2009/207/CE sur la marque communautaire et le règlement 2868/95/CE portant modalités d’application du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, est entré en vigueur le

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Rôle des éditeurs / Chaîne de valeur des droits d’auteur / Exception « Panorama » / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 23 mars dernier, une consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception « Panorama

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Agenda européen des migrations / Accord Union européenne-Turquie / Réinstallation des ressortissants syriens / Proposition de décision (Leb 767)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de décision modifiant la décision 2015/1601/UE instituant des mesures

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Cadre juridique en matière d’insolvabilité / Consultation publique (Leb 767)

La Commission européenne a lancé, le 22 mars dernier, une consultation publique sur un cadre efficace en matière d’insolvabilité dans

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Demande de protection internationale / Renvoi vers un pays tiers sûr / Etat membre responsable et Etat membre de transfert / Critères et mécanismes de détermination / Arrêt de la Cour (Leb 767)

Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Asile / Renvoi vers le pays d’origine / Examen des risques de persécution / Droit à la vie / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Clause arbitrale / Impossibilité de recours contre une sentence arbitrale / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mars dernier,

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Détention provisoire d’un mineur atteint de troubles mentaux / Accès à des soins appropriés / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 767)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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