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Violation du secret de l’instruction / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 768)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 29 mars dernier, l’article 10 de la Convention européenne

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Cadre européen d’interopérabilité / Révision / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 6 avril dernier, une consultation publique pour la révision du cadre européen actuel en matière d’interopérabilité (disponible uniquement en anglais). L’objectif est de garantir

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Huile d’arachide et protéines de blé hydrolysées / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’huile d’arachide et aux protéines de blé hydrolysées dans le cadre du

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Méthylisothiazolinone / Produits cosmétiques à rincer / Règlement relatif aux produits cosmétiques / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à la méthylisothiazolinone (MI) dans le cadre du règlement 1223/2009/CE relatif aux produits

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France / Aides d’Etat / Réaffectation des fréquences / Régime d’accompagnement temporaire de certains foyers / Autorisation (Leb 768)

La Commission européenne a notifié à la France, le 5 avril dernier, l’autorisation du régime d’aides d’Etat qu’elle a établi

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Notification préalable à l’opération de concentration Deutsche Alternative Asset Management (Global) / Ermewa / Akiem (Leb 768)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Alternative Asset

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Notification préalable à l’opération de concentration Saint Gobain Glass France / Corning (Leb 768)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Compagnie de

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Notification préalable à l’opération de concentration Wabtec / Faiveley Transport (Leb 768)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Westinghouse Air Brake

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Sécurité et développement / Pays tiers / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique relative au renforcement des capacités tenant à favoriser

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Tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 768

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2016 de la justice dans

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