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Transports aériens / Responsabilité du transporteur / Accidents à bord / Soins inadéquats dispensés à bord / Convention de Montréal / Arrêt de la Cour (Leb 1010)

La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (dite « Convention de Montréal ») s’applique aux premiers soins inadéquats dispensés à bord d’un aéronef consécutivement à un accident subi par

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Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») dans les situations transfrontalières (4 juillet) COM(2023) 348 final Pour rationaliser la coopération

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Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT (Leb 1010)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée à l’échelle de l’Union européenne pour l’année 2022 (3 juillet)

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Révocation et refus du statut de réfugié / Ressortissant d’un pays tiers / Condamnation pour crime / Principe de proportionnalité / Arrêts de la Cour (Leb 1010)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités de révocation et le refus du statut de réfugié à l’égard d’un ressortissant de pays tiers condamné pour un

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Paquet « monnaie unique » / Euro numérique / Espèces / Zone euro / Propositions de règlements (Leb 1010)

La Commission a présenté son paquet « monnaie unique » visant à faciliter l’acceptation générale des espèces dans la zone euro et

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Services de paiement / Services financiers / Services numériques / Consommateurs / Entreprises / Propositions de textes (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données

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Révocation / Vice-président du Parlement / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste

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Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la

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Condamnation civile d’un journaliste / Archives / Droit à l’oubli / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1010)

La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté

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Admission provisoire / Regroupement familial / Dépendance à l’aide sociale / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la

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