Saisi d’un recours visant à constater la responsabilité non contractuelle de la Commission européenne pour le préjudice subi par l’adoption du règlement 530/2008/CE établissant des mesures d’urgence en ce qui
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FMS Wertmanagement AöR a publié, le 20 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2016/S 077-136698, JOUE S77 du 20
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Obshtina Borovan a publié, le 16 avril dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services
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