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Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sécurité / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, les articles 3 et 5 §1 de la Convention européenne des

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Internement / Demande de libération / Droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 mai dernier, l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, l’article 3 de la Convention européenne

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Initiative citoyenne européenne / Régions à minorité nationale / Politique de cohésion / Défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 770)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne des requérants, le Tribunal de l’Union européenne a

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Droits des consommateurs / Marketing / « Bilan de qualité » de la législation / Programme « Mieux légiférer » / Consultation publique (Leb 770)

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique pour un bilan de qualité de la législation

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Feu vert à l’opération de concentration CMA CGM / NOL (Leb 770)

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel / Crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères / Autorisation (Leb 770)

La décision de la Commission européenne autorisant les aides d’Etat établies par la France dans le cadre des régimes du Crédit

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Notification préalable à l’opération de concentration Avril / Bpifrance / BPT Israel / Evertree (Leb 770)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Avril Protein

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Notification préalable à l’opération de concentration Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Colombia / RCI Banque (Leb 770)

La Commission européenne a reçu notification, le 29 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises RCI Banque

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Passeport « services » / Obstacles règlementaires / Consultation publique (Leb 770)

La Commission européenne a lancé, le 2 mai dernier, une consultation publique relative à la proposition pour la création d’un

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