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Services audiovisuels / Plateformes en ligne / Proposition de directive / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 25 mai dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats

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Droit d’auteur et droits voisins / Exploitant d’un centre de rééducation / Installation d’appareils de télévision / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 31 mai dernier, la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects

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Règlementation des professions / Plans d’actions nationaux / Consultation publique (Leb 772)

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la règlementation des professions, la proportionnalité de celle-ci et les plans d’actions nationaux des Etats membres (disponible

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Egalité de traitement des soumissionnaires / Groupement de sociétés / Faillite d’une société / Attribution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Klagenaevnet for Udbud (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 mai dernier, l’article 10 de la directive 2004/17/CE portant

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Politique de normalisation / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, dans le cadre de la Stratégie pour le marché unique, une

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Impôt sur le revenu / Pension de retraite / Crédit d’impôt / Conditions d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26

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Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers / Recherches, études et formation dans l’Union européenne / Directive / Publication (Leb 772)

La directive 2016/801/UE relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherches,

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Mandat d’arrêt européen / Exécution d’un jugement par défaut / Modalité de remise de la citation / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24

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Distribution transfrontière des fonds d’investissement / Entraves / Consultation publique (Leb 772)

La Commission européenne a lancé, le 2 juin dernier, une consultation publique relative à la distribution transfrontière des fonds d’investissement.

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Economie collaborative / Agenda européen / Communication (Leb 772)

La Commission européenne a présenté, le 2 juin dernier, une communication intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ». Celle-ci note

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