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France / Aides d’Etat / Recherche et développement / Batteries / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1012)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide française à l’entreprise ProLogium Technologies en vue de favoriser la recherche et le développement d’une nouvelle génération de batteries pour véhicules électriques

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Durée de procédure excessive / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Problème structurel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1012)

La longueur d’une procédure civile devant une juridiction de Bruxelles relève d’un problème structurel auquel l’Etat belge doit remédier (5 septembre)  Arrêt Van den Kerkhof c. Belgique, requête n°13630/19  La

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Licenciements collectifs / Obligation de l’employeur / Transmission d’informations aux autorités publiques / Protection des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

L’obligation de l’employeur ayant un projet de licenciements collectifs de communiquer des informations à l’autorité publique n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs (13 juillet) Arrêt

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Protection des données / Cadre UE-Etats-Unis / Décision d’adéquation (Leb 1011)

La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données personnelles entre l’Union et les Etats-Unis (10 juillet) Décision d’adéquation Selon la décision, les Etats-Unis

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Transition technologique / Web 4.0 / Mondes virtuels / Stratégie / Adoption (Leb 1011)

La Commission européenne a adopté sa stratégie sur le web 4.0 et les mondes virtuels afin d’accompagner la prochaine transition

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Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Un Etat membre ne peut interdire l’acquisition d’une société considérée comme étant stratégique au sens de la législation nationale établissant

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Droits des victimes / Criminalité / Normes minimales / Proposition de directive (Leb 1011)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12

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Chambre disciplinaire / Levée d’immunité / Suspension d’un juge / Primauté du droit de l’Union / Pologne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1011)

Des considérations de sécurité juridique ou liées à une prétendue autorité de chose jugée ne peuvent justifier l’application d’un acte

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Intérêt supérieur de l’enfant / Lieu de résidence habituelle / Déplacement illicite d’enfant / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE)

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