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Commission européenne / Services juridiques (9 juin – 22 juillet)

La Direction Générale pour la migration et les affaires intérieures de la Commission européenne a publié, le 9 juin dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Ciel unique européen / Evaluation des systèmes de performance et de tarification / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique relative à l’évaluation ex-post des systèmes de performance et de tarification du Ciel unique européen (disponible uniquement en

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Navires à passagers / Renforcement des exigences de sécurité / Propositions de directives (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, un ensemble de mesures législatives visant à simplifier et à améliorer les règles communes relatives à la sécurité des navires transportant

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Reconnaissance mutuelle / Révision du règlement 764/2008/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’éventuelle révision du règlement 764/2008/CE établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à

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Sécurité des applications / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 9 juin dernier, une consultation publique sur la sécurité des applications et autres logiciels

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Droit d’auteur et droits voisins / Copie privée / Compensation équitable / Financement à la charge du budget général de l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 773)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9

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Partenariat avec les pays tiers / Gestion des migrations / Communication (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, une communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre

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Intégration des ressortissants de pays tiers / Plan d’action / Réforme de la carte bleue européenne / Proposition de directive (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers et

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Données fiscales / Echange automatique et obligatoire / Coopération administrative / Directive / Publication (Leb 773)

La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

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Conglomérats financiers / Evaluation de la directive 2002/87/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 9 juin dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la

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