Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’Appeal de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 juillet dernier, l’article 11 de la directive 2004/48/CE relative
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 30 juin dernier, les articles 20 et 21 TFUE,
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la République de Moldova, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Judecătoria Sibiu (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 juillet dernier,
