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Transferts de données à caractère personnel / Union européenne-Etats-Unis / « Bouclier de protection des données » / Décision (Leb 777)

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci établit un cadre juridique régissant

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Norvège / Forsvarsmateriell Maritime kapasiteter / Services juridiques (5 juillet – 10 août)

Forsvarsmateriell Maritime kapasiteter a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques aux entreprises (réf. 2016/S 127-229163, JOUE S127 du

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Norvège / Gassnova SF / Services juridiques (6 juillet – 15 août)

Gassnova SF a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 128-231107, JOUE S128 du 6 juillet 2016).

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Norvège / Hordaland Fylkeskommune v/Bybanen Utbygging / Servicesjuridiques (5 juillet – 10 août)

Hordaland Fylkeskommune v/Bybanen Utbygging a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 127-229156, JOUE S127 du 5

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Norvège / Norad (Direktoratet for utviklingssamarbeid) / Services juridiques (1er juillet – 15 août)

Norad (Direktoratet for utviklingssamarbeid) a publié, le 1er juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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Danemark / DONG Energy Oil & Gas A/S / Services de conseils juridiques (5 juillet – 8 août)

DONG Energy Oil & Gas A/S a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Espagne / Junta de Gobierno del Ayuntamiento de Málaga / Services juridiques (6 juillet – 11 août)

Junta de Gobierno del Ayuntamiento de Málaga a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour

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Pologne / Outsorcing Parnters Polska Sp. z o.o. / Services de conseils juridiques (2 juillet – 10 août)

Outsorcing Parnters Polska Sp. z o.o a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la

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Suède / Sundsvall / Services juridiques (2 juillet – 19 septembre)

Sundsvalls kommun a publié, le 2 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Dumfries and Galloway Council / Services juridiques (6 juillet – 4 août)

Dumfries and Galloway Council a publié, le 6 juillet dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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