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France / Rétention administrative des étrangers / Familles accompagnées d’enfants / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêts de la CEDH (Leb 777)

Saisie de 5 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, les articles 3, 5 et 8 de la Convention

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France / Rétention administrative / Séjour irrégulier / Droit de faire statuer sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 777)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 5 §4 de la Convention européenne des droits de

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Protection des consommateurs / Denrées alimentaires / Allégations nutritionnelles et de santé / Communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 1er §2 du règlement 1924/2006/CE concernant

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Aides d’Etat / Ports / Exonérations fiscales / Ouverture d’enquêtes approfondies (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir 2 enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en

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Feu vert à l’opération de concentration PAI / Nestlé / Froneri (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 15 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Plastic Omnium / Faurecia (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 11 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Total / Saft (Leb 777)

La Commission européenne a décidé, le 12 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Satellites de télécommunication / Décision (Leb 777)

La décision de la Commission européenne concluant que les garanties de l’Etat français pour l’acquisition de navires et d’engins spatiaux

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Notification préalable à l’opération de concentration Crédit Agricole / FCA / FFS (Leb 777)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel la banque FCA, contrôlée

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Notification préalable à l’opération de concentration Partners Group / Foncia Holding S.A.S. et ses filiales (Leb 777)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Partners Group AG

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