La communication relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107 §1 TFUE a été publiée, le 19 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Ustavno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 19 juillet dernier, sur la validité et l’interprétation de la communication concernant
La Commission européenne a adopté, le 19 juillet dernier, une décision infligeant des amendes d’un montant total de 2 926 499 000 euros à 5 constructeurs de camions, dont Volvo/Renault.
La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Airbus Safran Launchers (« ASL », France), nouvellement créée et
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La Commission européenne a décidé, le 19 juillet dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le financement de
La Commission européenne a décidé, le 27 juillet dernier, d’autoriser les aides d’Etat octroyées par la France en faveur d’une
La Commission européenne a reçu notification, le 13 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Watling Street Capital
