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Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et donner la possibilité au voyageur

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Mesures restrictives / Venezuela / Situation en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie / Rejet / Renvoi / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1013)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union en raison de la dégradation de la situation en

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Exportation de gamètes et embryons / Insémination post mortem / Droit à la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1013)

L’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons vers un pays qui autorise l’insémination post mortem n’est pas contraire à la Convention (14 septembre) Arrêt Baret et Caballero c. France, requêtes n°22296/20 et n°37138/20 Les

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Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement étatique (7 septembre) Arrêt Nexive Commerce e.a., aff C-226/22 Saisie d’un

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Prescription pénale / Répression effective / Primauté du droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de

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Preuves électroniques / Coopération transfrontalière/ Injonction de production / Injonction de conservation / Publication / Règlement / Directive (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel

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Visa / Ressortissants des Etats-Unis / Réciprocité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

La Commission européenne n’est pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des Etats-Unis en l’absence

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Perte de nationalité / Citoyenneté de l’Union / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1012)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de

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Etat de droit / Evaluation des magistrats / Régime de promotion / Compatibilité / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite

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Batteries / Collecte et gestion des déchets / Economie circulaire / Durabilité / Règlement / Publication (Leb 1012)

Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries a été publié au Journal officiel de l’Union

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