Posts From DBF

Demande d’asile / Décision d’expulsion / Risque réel de mauvais traitement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 779)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 août dernier, l’article 3 de la Convention européenne

Lire l'article en entier

France / Pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers / Droit à un procès équitable / Principe de légalité des délits et des peines / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 779)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er septembre dernier, les articles 6 §1 et 7 de la Convention européenne

Lire l'article en entier

France / Acte national incompatible avec le droit de l’Union européenne / Modulation des effets de l’annulation / Obligation de saisir la CJUE / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, l’article 267 TFUE relatif au renvoi préjudiciel. Dans

Lire l'article en entier

« Mieux légiférer » / Simplification de la législation de l’Union européenne / Réduction de la charge réglementaire et administrative / Avis de la plateforme REFIT (Leb 779)

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, 16 avis adoptés par la plateforme REFIT, un groupe d’experts présidé par le vice-président de la Commission Frans Timmermans et composé

Lire l'article en entier

Clauses abusives / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Récupération / Décision (Leb 779)

La Commission européenne a qualifié, le 30 août dernier, les montages fiscaux sélectifs accordés à la société Apple d’aides d’Etat.

Lire l'article en entier

France / Aides d’Etat / Energie et environnement / Installations de cogénération de chaleur et d’électricité / Autorisation (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 9 août dernier, d’autoriser les aides d’Etat octroyées par la France aux installations de

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Crédit Agricole / FCA / FFS (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 2 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Indigo Infra / Ardian / Crédit Agricole Assurances (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 16 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration Partners Group / Foncia Holding (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies