La décision autorisant les taux réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TICFE ») a été publiée, le 21 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission
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La Commission européenne a reçu notification, le 7 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Merck (Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif de Sanofi Pasteur MSD (France), actuellement contrôlée
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La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition
