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Droit à un procès public et à la présence au procès / Refus de convocation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 6 §1 et §3, sous c), de la

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Conditions de détention / Réduction de l’espace personnel / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne

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France / Dissolution d’associations de supporters / Droit à un procès équitable / Liberté de réunion et d’association / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 octobre dernier, les articles 6 §1 et 11 de la Convention européenne

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Mesure de surveillance / Motivation de la mesure / Utilisation des éléments de preuve / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’un recours dirigé contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne

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Refus de se soumettre à un examen médical / Surveillance par un détective privé / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier,

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Horizon 2020 / Evaluation / Consultation publique (Leb 784)

La Commission européenne a lancé, le 20 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation intermédiaire du

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Aides d’Etat / Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat / Notions d’« aide existante » et d’« aide nouvelle » / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑542/11) par lequel ce dernier a annulé

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Feu vert à l’opération de concentration TUI / Transat France (Leb 784)

La Commission européenne a décidé, le 20 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat / Indemnisation / Secteur avicole / Autorisation / Décision (Leb 784)

La décision autorisant l’indemnisation des opérateurs du maillon sélection-accouvage de la filière avicole impactés par l’influenza aviaire a été publiée,

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France / Aides d’Etat / Opérateur historique / Réforme du financement des retraites / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T‑385/12) par lequel ce dernier a rejeté

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