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France / Aides d’Etats / Transition écologique / Zéro émission nette / Combustibles de récupération / Décision de la Commission (Leb 1017)

La Commission européenne a approuvé un régime d’aides français visant à favoriser les investissements relatifs à l’utilisation de combustibles solides de récupération (6 octobre) Communiqué de presse Ce régime d’aides

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Corruption d’agent public étranger / Pétrole / Embargo / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1017)

Une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers n’est pas contraire à la Convention si elle est fondée sur une loi suffisamment accessible et prévisible (12 octobre) Arrêt Total S.A. et

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Sécurité économique de l’Union / Evaluation des risques / Intelligence artificielle / Semi-conducteurs / Quantique / Biotechnologies / Recommandation de la Commission (Leb 1016)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union (3 octobre) Recommandation ; Annexe de la recommandation Adoptée dans le cadre de la stratégie

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Biens de retour / Protection de la propriété / Intérêt public / Proportionnalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

Une loi s’ingérant dans le droit de propriété est conforme à la Convention dès lors qu’elle poursuit un objectif de continuité du service public et que les justiciables ne sont

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Liberté d’expression / Peine avec sursis / Réseaux sociaux / Ingérence de la puissance publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est

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Recours à la force contre un détenu / Ineffectivité de l’enquête / Traitement inhumain ou dégradant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1016)

L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage

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Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

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Paquet « Ajustement à l’objectif 55 » / Neutralité climatique / Emissions de gaz à effet de serre / Carburant alternatifs / Règlement / Publication (Leb 1015)

Le règlement (UE) 2023/1804 relatif au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (« AFIR ») a été publié au Journal officiel de

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Biens mal acquis / Protection de la propriété / Proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1015)

Une loi de confiscation de biens est conforme au droit de propriété si et seulement si son champ d’application est

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