La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (1 août) Consultation publique Le projet de lignes
Posts From DBF
Au nom de la sécurité juridique, la Commission européenne n’est pas autorisée à accepter le renvoi par une autorité nationale de concurrence d’une opération de concentration qui n’est de dimension
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et de contestation des aides d’Etat (5 septembre) Arrêt PBL et
Les membres du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’Union européenne ont remis leur rapport final (4 septembre) Rapport final ; Synthèse exécutive en français Les 29 membres du dialogue stratégique,
L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne
Les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat avant leur 1er interrogatoire et, au
La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29
La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les droits des passagers aériens, en particulier ceux atteints d’un
Le règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« AI Act ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté une déclaration concernant le rôle des autorités nationales de
