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Procédure d’infraction / Directive « Services » / Restrictions pluridisciplinaires / Avis motivés (Leb 786)

La Commission européenne a engagé, le 17 novembre dernier, différentes procédures d’infraction à l’encontre de 9 Etats membres au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés

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Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Document de voyage européen / Règlement / Publication (Leb 786)

Le règlement 2016/1953/UE relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été publié, le 17 novembre dernier, au

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Union de la sécurité / Régime d’exemption de visa / Autorisation et information concernant les voyages / Proposition de règlement (Leb 786)

La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) portant création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (« ETIAS »), laquelle

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France / Procédure d’infraction / Adoption et révision des plans de gestion des déchets / Avis motivé (Leb 786)

La Commission européenne a émis, le 17 novembre dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises adoptent et révisent les plans de

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Gouvernance internationale des océans / Communication conjointe (Leb 786)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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France / Délai de comparution devant un juge d’instruction / Absence d’enregistrement des interrogatoires / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 786)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier,

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Redressement fiscal / Majoration d’impôt / Sanction pénale / Cumul / Droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 786)

Saisie d’une requête dirigée contre la Norvège, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Examen annuel de la croissance / Recommandation pour la zone euro / Communications / Recommandation (Leb 786)

La Commission européenne a présenté, le 16 novembre dernier, plusieurs initiatives dans le cadre du lancement du Semestre européen de

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Aides d’Etat / Financement de l’organisme public national de radiodiffusion / Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante / Arrêt de la Cour (Leb 786)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-533/10) par lequel ce dernier a rejeté

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Feu vert à l’opération de concentration Ardian / Weber Automotive (Leb 786)

La Commission européenne a décidé, le 10 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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