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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Interdiction des expulsions collectives / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 15 décembre dernier, les articles 5 §1, 5 §2,

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Frais de justice / Délai d’appel / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Eloignement d’un étranger malade / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, les articles 3 et 8 de

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Correspondance entre un avocat et son client / Vérification physique du courrier par les autorités pénitentiaires / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Conditions de détention / Refus d’une autorisation de sortie / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 789)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 décembre dernier,

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Application du droit de l’Union européenne / Communication (Leb 789)

La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication intitulée « Une meilleure application pour de meilleurs résultats

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Notification préalable à l’opération de concentration PSA / Aramis (Leb 789)

La Commission européenne a reçu notification, le 28 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Automobiles Peugeot

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France / Aides d’Etat / Production d’énergie renouvelable / Décisions (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 12 décembre dernier, d’autoriser 4 régimes d’aides soutenant la production d’énergie renouvelable. Ces aides

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Fixation des tarifs des avoués / Impossibilité de dérogation / Atteinte au libre jeu de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 789)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Audiencia Provincial de Zaragoza et le Juzgado de Primera Instancia de Olot (Espagne), la

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Feu vert à l’opération de concentration Michelin / Limagrain / Exotic Systems (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 28 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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