La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération concentration par laquelle l’entreprise PSA (France) acquiert le contrôle de l’entreprise Aramis (France), par achat d’actions, a été publiée,
Posts From DBF
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise CEFC International Limited (Singapour) et l’entreprise JSC National Company Kazmunaigaz (Kazakhstan) acquièrent le
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-456/10) par lequel celui-ci a rejeté le recours des requérantes, 2 sociétés ayant participé à une entente
La Commission européenne a adressé, le 20 décembre 2016, une communication des griefs à la société Facebook concernant le rachat de la société WhatsApp. Elle estime, en effet, que Facebook
Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-473/12 et T-500/12) par lesquels
La Commission européenne a publié, le 5 janvier dernier, sa décision en date du 19 septembre 2016, d’ouvrir une enquête
Saisie de 2 pourvois à l’encontre de 2 arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-219/10 et T‑399/11) par lesquels
La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, une communication intitulée « Développer l’Union douanière de l’Union européenne et sa
La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale
Saisie d’un pourvoi par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-512/12)
