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IRCEC / Services de conseils et de représentation juridiques (26 janvier – 24 février)

La caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (« IRCEC ») a publié, le 26 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de

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AGATE / Services de conseils et de représentation juridiques (20 janvier – 17 février)

AGATE a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2017/S 014-021491, JOUE S14 du

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Mandat d’arrêt européen / Date de remise au-delà du délai / Résistance réitérée de la personne recherchée / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 792)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier dernier, l’article 23 §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI

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Rapport annuel de la Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Publication (Leb 792)

La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 26 janvier dernier, son rapport annuel 2016. Ce dernier résume, notamment, l’activité de la Cour en 2016, liste les jurisprudences

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Politique de restructuration de la dette grecque / Investissements privés / Absence de responsabilité de la BCE / Arrêt du Tribunal (Leb 792)

Saisi d’un recours en indemnité en raison d’un dommage que les requérantes auraient subi du fait des décisions de la

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction de la discrimination / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Non-Violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Gestation pour autrui / Absence de lien génétique / Eloignement définitif de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (Leb 792)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le

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Conseil de l’Europe / Droits Sociaux / Charte sociale européenne / Emploi, formation et égalité des chances / Conclusions (Leb 792)

Le Comité européen des Droits sociaux a publié, le 25 janvier dernier, ses conclusions 2016 sur l’application des dispositions de

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Feu vert à l’opération de concentration Macquarie / Prédica / Pisto (Leb 792)

La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Ententes / Administration de la preuve / Plafond de l’amende / Arrêts de la Cour (Leb 792)

Saisie de 14 pourvois à l’encontre d’arrêts du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-364/10, T-368/10, aff. jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10

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