Posts From DBF

Contrefaçon / Proportionnalité de la peine / Infraction / Emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 1018)

Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire au droit de l’Union européenne (19 octobre) Arrêt G. ST.

Lire l'article en entier Voir le LEB

DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 octobre) Directive (UE) 2023/2226 La

Lire l'article en entier Voir le LEB

COP 28 / Sommet des Nations unies sur le climat / Financement de l’action climatique / Conclusions du Conseil (Leb 1018)

En vue de la 28ème conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violences domestiques / Droit de visite parental / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

Dans 2 affaires dissemblables de droit de visite parental et de violences domestiques, la Cour EDH a constaté la violation du droit au respect de la vie privée et d’autres

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crise de la gestion des déchets / Etat d’urgence / Pollution / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

La pollution causée par la crise des déchets en Campanie et par une décharge d’ordures porte atteinte au droit au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Procureur général / Suspension de fonctions / Accès à un tribunal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de contrôle judiciaire de la suspension automatique des fonctions d’un procureur général, pour plus de 2 ans, au moment

Lire l'article en entier Voir le LEB

Extradition / Interdiction de traitements inhumains et dégradants / Obligations procédurales / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence d’appréciation rigoureuse des risques encourus par un ressortissant d’un pays tiers, en cas d’expulsion vers son pays d’origine par

Lire l'article en entier Voir le LEB

Enquête pénale / Mise sur écoute / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1018)

L’absence de garanties pour un dirigeant du Fonds des biens nationaux, touché de manière aléatoire par des mesures d’écoute téléphonique,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Lire l'article en entier Voir le LEB

Abus de position dominante / Gazoduc / Accès exclusif / Arrêt du Tribunal (Leb 1018)

Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies