La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 3 Etats membres, dont la France, s’agissant de la mise en œuvre pleine et entière
Posts From DBF
La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 5 Etats membres, dont la France, s’agissant d’infractions répétées aux limites en matière de pollution
La Commission européenne a décidé, le 10 février dernier, d’autoriser 3 régimes français d’aides aux producteurs d’énergie solaire et hydroélectrique au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 février dernier, les articles 6 §1 et 6 §3 sous c), de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 février
La Commission européenne a reçu notification, le 6 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la société Deutsche Telekom
Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet de traité de Marakkech visant à faciliter
La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles
Trondheim kommune a publié, le 4 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
The Secretary of State for Health a publié, le 7 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la
