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Agenda européen en matière de migration / Nouvelles mesures / Communication / Recommandation (Leb 797)

La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace dans l’Union européenne – un plan d’action renouvelé (disponible uniquement en anglais), laquelle

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France / Loi sur la liberté de la presse / Annulation de l’assignation dans sa totalité / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 797)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Conditions de détention / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 797)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mars dernier, les articles 8 et 13 de la Convention européenne des

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Protection des consommateurs / Tarif des communications téléphoniques avec un service d’assistance / Arrêt de la Cour (Leb 797)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier, l’article 21 de la directive 2011/83/UE relative aux

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / CDC / RTE (Leb 797)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des dépôts

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Notification préalable à l’opération de concentration AXA / Caisse des dépôts et consignations / Cible (Leb 797)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel AXA S.A. (France) et

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Notification préalable à l’opération de concentration Amundi / Crédit Agricole / Pioneer Investments (Leb 797)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 février dernier, d’un projet de concentration par lequel Amundi S.A., filiale de

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France / Aides d’Etat / SNCM / Décision d’incompatibilité / Arrêt du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 2 recours à l’encontre de la décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat les compensations financières versées

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Réfugiés / Déclaration UE-Turquie / Notion d’accord international / Recevabilité du recours en annulation / Ordonnance du Tribunal (Leb 797)

Saisi de 3 recours en annulation contre la déclaration signée par l’Union européenne et la Turquie (« déclaration UE-Turquie ») du 18

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Politique de voisinage / Accord Union européenne – Arménie / Acte de conclusion (Leb 797)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 28 février dernier, de conclure les négociations d’un accord de partenariat renforcé

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