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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, les articles 3, 5 et 13 de la Convention

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Déchéance de nationalité / Activité liée au terrorisme / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 798)

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 mars dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Programme pour une meilleure réglementation / Contribuer à l’élaboration de la législation européenne / Nouveau portail Internet (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 1er mars dernier, de mettre en ligne un nouveau site Internet destiné à lister l’ensemble des initiatives législatives et réglementaires de l’Union européenne, tout

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Pratiques anticoncurrentielles / Secteur des composants automobiles / Décision (Leb 798)

La Commission européenne a décidé, le 8 mars dernier, d’infliger des amendes d’un montant total de 155 millions d’euros à 6 sociétés, à savoir Behr, Calsonic, Denso, Panasonic, Sanden et

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Notification préalable à l’opération de concentration Partners Group / Cerba Healthcare (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel Partners Group AG («

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Notification préalable à l’opération de concentration Engie Group / SOPER / BPCE Group / LCS4 et LCS du Centre (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 3 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises La Compagnie

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Notification préalable à l’opération de concentration Amundi Immobilier / Malakoff Médéric / TAS Kapstadtring 2 (Leb 798)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Amundi Immobilier S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration Crédit Mutuel Arkéa / Bridgepoint / Primonial Holding (Leb 798)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe bancaire Crédit

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Concentration UPS-TNT / Décision d’interdiction d’un projet d’acquisition / Droits de la défense / Vice de procédure / Arrêt du Tribunal (Leb 798)

Saisi d’un recours à l’encontre de la décision (disponible uniquement en anglais) de la Commission européenne par laquelle celle-ci a

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Port du voile / Egalité de traitement / Notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante » / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France) et le Hof van Cassatie (Belgique), la Cour de justice

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