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Transfert d’entreprise / Maintien du droit des travailleurs / Clause de renvoi à des conventions collectives / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, l’article 3 de la directive 2001/23/CE concernant le

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Sécurité sociale / Travailleur détaché dans un autre Etat membre / Certificat E 101 / Suisse / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, l’article 14 §2, sous a), du règlement

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Marché unique numérique / Propositions de règlements / Communication (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 2 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer le respect des règles et le fonctionnement concret du marché unique numérique. Tout d’abord,

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Compléments alimentaires / Modalités pour la fixation des quantités maximales / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Perpignan (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 avril dernier, la directive 2002/46/CE, relative

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Voyage entre 2 Etats tiers / Transit dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne / Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Accès à la justice / Législation environnementale / Lignes directrices (Leb 803)

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement

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TVA / Exonération / Groupement autonome de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 4

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Crise grecque / Déficit excessif / Réduction et suppression de droits à pension / Arrêt du Tribunal (Leb 803)

Saisi d’un recours en réparation par une soixantaine de citoyens grecs visant à demander des dommages-intérêts de plus d’1 million

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Viol et attentat à la pudeur / Défaut d’enquête sérieuse et approfondie / Traitement inhumain et dégradant / Arrêt de la CEDH (Leb 803)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mai dernier,

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Détention provisoire / Durée excessive / Droit à être jugé dans un délai raisonnable ou à être libéré pendant la procédure / Arrêt de la CEDH (Leb 803)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 mai dernier,

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