La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours du programme sur la compétitivité des entreprises, en particulier, celle
Posts From DBF
Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop TTIP », le Tribunal de l’Union
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T- 306/12) par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne refusant d’accorder l’accès à
La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, d’accepter et de rendre contraignants les engagements pris par l’entreprise Amazon afin d’atténuer les atteintes à la concurrence causées par les
La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique sur la modernisation du droit des sociétés portant sur
La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le groupe Boehringer Ingelheim (« BI »,
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Caisse des dépôts
La Commission européenne a présenté, le 10 mai dernier, son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique
La Commission européenne a autorisé, le 5 mai dernier, 3 régimes d’aides à la production d’électricité à partir de petites
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
