Posts From DBF

Politique commerciale commune / Indications géographiques protégées / Produits non agricoles / Produits artisanaux et industriels / Publication / Règlement (Leb 1019)

Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre) Règlement (UE)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général et abstrait s’appliquant sans distinction aux prestataires de services de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Energies renouvelables / Publication / Directive (Leb 1019)

La directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (31 octobre).  Directive (UE) 2023/2413

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier est reconnaissable constitue une violation de la Convention (31 octobre)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Retards considérables dans les poursuites / Abus de fonction / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves

Lire l'article en entier Voir le LEB

Infractions financières / Renseignement financier / Coopération / Parquet européen / Tracfin (Leb 1019)

Le Parquet européen et Tracfin ont signé un accord renforçant leur coopération (26 octobre) Communiqué de presse Le Parquet européen,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Rapport annuel sur l’état de droit / Consultation publique (Leb 1019)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2024 sur l’état de droit (7

Lire l'article en entier Voir le LEB

Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Ukraine / Moldavie / Géorgie / Balkans / Turquie / Paquet (Leb 1019)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2023 et recommandé d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine, la Moldavie

Lire l'article en entier Voir le LEB

Armes à feu / Sécurité publique / Criminalité transfrontalière / Retard de transposition / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies