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Procédures distinctes portant sur les mêmes faits / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 807)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 juin dernier, l’article 4 §1 du Protocole n°7 à la Convention européenne

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France / Propriété classée par décret / Rejet d’une demande de déclassement / Droit d’accès au Tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 807)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 15 juin dernier, celle-ci pour non-épuisement des voies de recours internes (Mortemart c.

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Egalité de traitement / Magistrats / Interdiction du cumul des retraites publiques et des salaires tirés d’activités auprès d’une institution publique / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Alba iulia (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 juin dernier, les articles 6 TUE

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Convention d’Istanbul / Lutte contre les violences faites aux femmes / Signature (Leb 807)

L’Union européenne a signé, le 13 juin dernier, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence

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Conseil de l’Europe / Groupe d’Etats contre la corruption / Rapport annuel (Leb 807)

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié, le 7 juin dernier, son rapport annuel

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Statut de Gibraltar / Champ d’application territorial du Traité / Libre prestation de services / Situation purement interne / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Protection des consommateurs / Allégations de santé relatives au glucose / Information trompeuse ou ambigüe / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-100/15) par lequel celui-ci a refusé d’annuler

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Consommateurs / Règlement extrajudiciaire des litiges / Médiation préalable obligatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale Ordinario di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Notification préalable à l’opération de concentration Peugeot / Opel (Leb 807)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Peugeot S.A. (« PSA »,

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Notification préalable à l’opération de concentration BNP Paribas / Caisse des Dépôts et Consignations / Société Générale / Euronext / Euroclear / S2IEM / CACEIS (Leb 807)

La Commission européenne a reçu notification, le 7 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Securities

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