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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
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La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une proposition de règlement visant à amender le règlement 1095/2010/UE instituant
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 juin dernier,
