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Rejet des micro plastiques / Consultation publique (Leb 808)

La Commission européenne a lancé, le 26 juin dernier, une consultation publique sur les options politiques pour la réduction des rejets des micro plastiques dans l’environnement (disponible uniquement en anglais).

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Entreprises / Publication d’informations non-financières / Lignes directrices (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, des lignes directrices relatives à la publication d’informations non financières. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la directive 2014/95/UE

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Protection des données / Informations fiscales / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 808)

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 27 juin dernier, l’article 10 de la Convention

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Législation interdisant la promotion de l’homosexualité / Droit à la liberté d’expression / Interdiction de la discrimination / Décision de la CEDH (Leb 808)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Non-épuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 808)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 22 juin dernier,

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France / Fichier national automatisé d’empreintes génétiques / Refus d’inscription / Droit au respect à la vie privée / Décision de la CEDH (Leb 808)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 juin dernier,

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Renvoi préjudiciel / Exonération fiscale pour l’Eglise catholique / Notion d’« activité ne poursuivant pas une finalité strictement religieuse » / Aide d’Etat prohibée / Arrêt de la Cour (Leb 808)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Ouverture d’enquêtes formelles / Nike / Sanrio / Universal Studios (Leb 808)

La Commission européenne a ouvert, le 14 juin dernier, 3 enquêtes formelles afin de savoir si certaines pratiques de Nike,

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Notification préalable à l’opération de concentration SUEZ / GE Water & Process Technologies (Leb 808)

La Commission européenne a reçu notification, le 14 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SUEZ S.A. (« Suez »,

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF Energy Services / ESSCI (Leb 808)

La Commission européenne a reçu notification, le 6 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF Energy Services

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