La Commission européenne a lancé, le 10 juillet dernier, une consultation publique relative au développement des marchés secondaires de prêts non productifs ainsi qu’à la protection des créations titulaires de
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Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, les articles 5 §1 et 7
La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises LVMH-Moët Hennessy Louis Vuitton (« LVMH », France), contrôlée par le groupe Arnault SEDCS
La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Peugeot S.A.
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vivendi (France) acquiert
La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit
Botkyra kommun a publié, le 4 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
English Heritage a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques
Hlvaní mesto Praha a publié, le 5 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services
