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Agence nationale pour la Rénovation Urbaine / Services de conseil juridique (15 juillet – 15 septembre)

L’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine a publié, le 15 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 134-274484, JOUE

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EuropeAid / Services juridiques (8 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 8 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques en matière de propriété intellectuelle (réf. 2017/S0 129-262829, JOUE S120 du

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EuropeAid / Services juridiques (7 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 128-260018, JOUE S128 du 7 juillet 2017). La durée

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EuropeAid / Services juridiques (7 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 7 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 128-260016, JOUE S128 du 7 juillet 2017). La durée

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Agence du GNSS européen / Services de conseil et de soutien juridiques (12 juillet – 29 septembre)

L’Agence du GNSS européen a publié, le 12 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Restriction à la liberté d’établissement / Recours en manquement / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Sanctions pécuniaires / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13

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Publication d’informations sur Internet / Compétence délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 810)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 13 juillet dernier, ses conclusions concernant la détermination de la juridiction compétente dans des

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Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci

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Eloignement du territoire / Raisons d’ordre public ou de sécurité publique / Menace pour un intérêt fondamental de la société / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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