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Conseil départemental du Haut Rhin / Services de conseil et de représentation juridiques (25 juillet – 5 septembre)

Le Conseil départemental du Haut Rhin a publié, le 25 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 140-287840, JOUE S 140

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Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Services de représentation légale (18 juillet – 4 août)

L’Agence centrale des organismes de sécurité nationale a publié, le 18 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de représentation légale (réf. 2017/S 135-277075,

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Espagne / EuropeAid / Services juridiques (18 juillet – 24 août)

EuropeAid a publié, le 18 juillet dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques en droit de la propriété intellectuelle (réf. 2017/S 135-275933, JOUE S135

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Offre publique d’acquisition / Collusion entre offrant et vendeur / Modification du prix de l’offre par l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juillet dernier, la directive 2004/25/CE relative aux offres publiques

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Cessation automatique du contrat de travail / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété

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Santé et soins dans le marché unique numérique / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 20 juillet dernier, une consultation publique sur la transformation de la santé et des

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Aluminium dans les jouets / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur un avis scientifique liminaire élaboré par le

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Travailleurs salariés / Cogestion / Conseil de surveillance / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kammergericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 45 TFUE

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Stratégies nationales d’intégration des Roms / Consultation publique (Leb 811)

La Commission européenne a lancé, le 19 juillet dernier, une consultation publique sur l’évaluation du cadre de l’Union européenne pour

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Demande de protection internationale / Transfert de la responsabilité de la demande / Délais / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltunsgericht Minden (Allemagne), ), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union

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