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Résolution amiable des litiges / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement amiable des différends entre autorités publiques et investisseurs au sein du Marché intérieur (disponible uniquement

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Lutte contre la fraude / Intérêts financiers de l’Union / Directive / Publication (Leb 812)

La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal a été publiée, le 28 juillet dernier, au

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Améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en matière pénale (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à

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Union de la sécurité / Rapport mensuel (Leb 812)

La Commission européenne a présenté, le 27 juillet dernier, son 9ème rapport mensuel sur les progrès dans la mise en place d’une Union de la sécurité réelle et effective. D’une

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Etiquetage énergétique / Règlement / Publication (Leb 812)

Le règlement 2017/1369/UE établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique a été publié, le 28 juillet dernier, au Journal officiel de

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Accès à la justice en matière d’environnement / Communication (Leb 812)

La Commission européenne a présenté, le 18 août dernier, une communication sur l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette

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Union des marchés de capitaux / Post-marché / Consultation publique (Leb 812)

La Commission européenne a lancé, le 23 août dernier, une consultation publique sur le démantèlement des barrières et les stratégies

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Examen d’un appel / Délai raisonnable / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 812)

Saisie d’un recours dirigé contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier, l’article

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Erreur médicale / Indemnisation du préjudice subi / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour (Leb 812)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 juillet dernier,

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Agenda du Parlement européen (Leb 812)

Le Parlement européen sera amené, pendant les mois à venir, à examiner un certain nombre de textes. En matière d’immigration,

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