Posts From DBF

Suspension du versement d’une pension de retraite / Protection de la propriété / Interdiction de la discrimination / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 1er du Protocole n°1 à

Lire l'article en entier

France / Diffamation / Condamnation d’un élu / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 septembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Lire l'article en entier

Décès des suites des blessures occasionnées par les autorités locales / Exigence de mener une enquête efficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Lire l'article en entier

Absence d’enquête effective / Responsabilité médicale / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 814)

Saisie d’un recours dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme

Lire l'article en entier

Politique de la pêche / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Violation du principe de non-discrimination / Principe de légalité (Leb 814)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Pappalardo e.a. c. Commission, aff. T-316/13) par lequel

Lire l'article en entier

Initiative citoyenne européenne / Refus d’enregistrement / Défaut manifeste d’attribution / Arrêt de la Cour (Leb 814

Saisie d’un pourvoi introduit à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 septembre 2015 (Anagnostakis c. Commission,

Lire l'article en entier

Renvoi préjudiciel / Notion de « concentration d’entreprises » / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 7

Lire l'article en entier

Feu vert à l’opération de concentration CVC / PAI / Cortefiel (Leb 814)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle CVC Capital Partners SICAV-FIS (« CVC »,

Lire l'article en entier

Principe de précaution / Mesure nationale d’interdiction de culture / Maïs génétiquement modifié / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Udine (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

Lire l'article en entier

Conseil des Barreaux européens / Enquête sur l’indépendance des juges (Leb 814)

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 12 septembre dernier, une enquête auprès des avocats européens au sujet

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies